Déclaration de confidentialité FCA Bank S.p.A. – Belgian Branch

La présente politique de confidentialité décrit la façon dont FCA Bank S.p.A. – succursale en Belgique de FCA Bank S.p.A. (« ci-après : FCA Bank ») collecte et traite des données à caractère personnel, compte tenu de la législation applicable. Par données à caractère personnel, il faut entendre des informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable. Il s’agit d’informations pouvant raisonnablement être ramenées à un individu.

1. GESTIONNAIRE RESPONSABLE DES DONNÉES ET SOUS-TRAITANTS

FCA Bank (Rue Jules Cockx 8- 10, 1160 Auderghem) succursale en Belgique de FCA Bank S.p.A. Corso Agnelli 200, Turin, Italie est le responsable du traitement des données à caractère personnel,.,. La personne compétente est le Chief Executive Officer.
Il se peut que les données à caractère personnel que vous avez fournies soient traitées par des sous-traitants, y compris des prestataires de services externes mais uniquement pour dles finalités spécifiques.

2. LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL QUE NOUS TRAITONS

2.1. FCA Bank peut obtenir vos données à caractère personnel de différentes manières :

2.2. Les données qui nous sont fournies, directement ou indirectement, sont obligatoires dans certains cas, ce qui est indiqué lors de la collecte des données. Si ces données obligatoires ne nous sont pas communiquées, nous ne serons pas en mesure de fournir le service demandé, de conclure le contrat ou de respecter nos obligations contractuelles.

2.3. Traitement de données à caractère personnel dans le cadre d’un contrat.

Si vous concluez un contrat avec FCA Bank, cette dernière peut avoir besoin des données à caractère personnel suivantes vous concernant:

2.4. Outre les données à caractère personnel mentionnées ci-dessus, FCA Bank traite, dans le cadre de l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou pour vous fournir un service, les données suivantes qui sont (peuvent être) qualifiées de données à caractère personnel:

2.5. Si vous faites usage de services de FCA Bank ou vous êtes en contact avec nous, dans le cadre de notre service – en fonction de l’usage précis que vous en faites – nous pouvons traiter les données suivantes :

3. FONDEMENTS LÉGAUX POUR LE TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le traitement de vos données à caractère personnel a lieu sur la base des fondements légaux suivants:

Les intérêts légitimes sont entre autres : l’évaluation de la solvabilité, la protection physique, la prévention (des fraudes), la gestion et la protection IT, l’examen et l’analyse de nos propres produits ou services, la politique d’entreprise, les affaires juridiques, la gestion (centrale) interne.
Les obligations légales auxquelles FCA Bank est entre autre tenue se rapportent à l’évaluation de la solvabilité du client, à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et à la lutte contre la fraude fiscale.

4. LES FINALITÉS POUR LESQUELLES NOUS TRAITONS DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

4.1. FCA Bank traite vos données à caractère personnel pour les finalités mentionnées ci-dessous. La lettre indiquée après chaque finalité décrite ci-dessous correspond au fondement mentionné à l’article 3 de la présente déclaration de confidentialité.

5. TIERCES PARTIES IMPLIQUÉES DANS LE TRAITEMENT

5.1 Dans certains cas, FCA Bank communique vos données à caractère personnel à des tiers qui sont des « responsables du traitement » indépendants. Seules les données qui sont strictement nécessaires pour remplir les tâches de ces tiers seront transmises. Ci-dessous, nous vous expliquons quand c’est le cas et pourquoi. La lettre indiquée correspond au fondement mentionné à l’article 3 de la présente déclaration de confidentialité. FCA Bank peut partager des données:

5.2 La fourniture de données à caractère personnel aux tierces parties mentionnées ci-dessus aura uniquement lieu pour les finalités telles que visées dans la présente déclaration de confidentialité et exclusivement dans la mesure où cela est obligatoire ou autorisé en vertu de la législation et de la réglementation applicables.

Dans le cadre de contrat de crédit à la consommation, seules certaines catégories de données peuvent être transmises et cette transmission ne peut se faire qu’à certaines catégories de tiers. Le livre VII du code de droit économique énumère de manière limitative les catégories de données (données relatives à l’identité, le montant et la durée du contrat de crédit, la périodicité des paiements, les facilités de paiement éventuellement octroyées, les retards de paiement, ainsi que l’identité du prêteur) et celles des tiers à qui les données peuvent être transmises (par exemple, d’autres prêteurs agréés, la Banque Nationale de Belgique, la FSMA, les assureurs- crédit, les avocats …).

5.3 FCA Bank utilise également des services de parties dites « sous-traitants » (par exemple des prestataires d’hébergement, fournisseurs de logiciels ou des parties qui organisent ou exécutent des actions et recherches pour FCA Bank). FCA Bank est dans l’obligation de conclure un contrat de sous-traitant.

5.4. Dans le cadre de ses relations contractuelles, FCA peut communiquer les données à des entités situées dans des pays en dehors de l’Espace économique européen (EEE), y compris leur enregistrement dans des bases de données qui sont gérées par des entités qui agissent au nom de FCA Bank. La gestion des bases de données et le traitement de données sont liés aux finalités du traitement et sont exécutés selon la législation applicable en matière de protection des données qui doit assurer un niveau de protection adéquat.
Si les Données sont transmises en dehors de l’EEE, FCA Bank prendra toutes les mesures contractuelles appropriées afin de garantir une protection adéquate des Données, dont les contrats basés sur les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne afin de régler le transfert de données à caractère personnel en dehors de l’EEE.

6. DROITS DES PERSONNES CONCERNEES

Vous pouvez exercer les droits suivants:

Les personnes concernées peuvent exercer les droits mentionnés ci-dessus en envoyant une lettre datée et signée et accompagnée d’une copie recto-verso de leur carte d’identité, à : FCA Bank, rue Jules Cockx 8- 10, 1160 Auderghem ou par e-mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Vous ne pouvez exercer vos droits vie privée que dans la mesure où la loi vous les accorde, ce qui se limite au niveau auquel l’exécution du contrat reste possible ou si cela n’est pas contraire à des intérêts légitimes. Vous pouvez également déposer une plainte auprès de l’Autorité de protection des données, rue de la Presse, 35 à 1000 Bruxelles en joignant à votre lettre toutes les informations nécessaires à l’examen de votre demande.

7. PROTECTION

Nous avons pris des mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger vos données à caractère personnel de tout traitement non autorisé ou illégitime, et de toute perte, destruction, dégradation, modification ou publication.

8. DÉLAI DE CONSERVATION

Nous ne conservons pas vos données à caractère personnel plus longtemps que cela n’est nécessaire pour les fins auxquelles elles ont été obtenues, à moins que nous ne soyons légalement obligés de les conserver plus longtemps ou que ne soyons habilités à le faire s’il existe une nécessité à ce propos.
Les enregistrements des communications téléphoniques et électroniques (sms, e-mail, messagerie instantanée…) effectués par FCA Bank afin d’assurer la formation et le contrôle de ses collaborateurs seront conservés au maximum pendant un mois. De tels enregistrements effectués afin d’apporter la preuve de transaction commerciale ou de propos échangés lors de ces communications avec des employés de FCA Bank, des intermédiaires de crédit ou d’assurances, des call-center ou autre sous-traitant de FCA Bank seront conservés pendant la période pendant laquelle l’accord conclu pendant la conservation peut être contesté en justice.
Les données qui sont traitées à des fins de Marketing et de Profilage pour marketing sont conservées par l’Entreprise à compter du moment où vous accordez votre consentement jusqu’au moment où vous le retirez. Dès que le consentement a été retiré, les données ne sont plus utilisées à ces fins bien qu’elles puissent encore être conservées par l’Entreprise, plus particulièrement si cela s’impose pour protéger les intérêts de l’Entreprise concernant la responsabilité éventuelle en relation avec ce traitement, à moins que des éclaircissements à ce propos ne soient donnés par l’Autorité de contrôle.
Habituellement, nous supprimerons vos données dans les 10 ans après avoir cessé de vous fournir des services, à moins que nous ne soyons légalement obligés de conserver vos données à caractère personnel plus longtemps ou si nous sommes habilités à le faire s’il existe une nécessité à ce propos.

9. MODIFICATION DE LA PRÉSENTE DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ

9.1 Nous nous réservons le droit de modifier ou de compléter unilatéralement la présente déclaration de confidentialité. Nous vous informerons de manière appropriée des éventuelles adaptations. Nous vous conseillons de consulter régulièrement notre déclaration de confidentialité.

9.2 La présente déclaration de confidentialité a été mise à jour le 25 Septembre 2018.

10. CONTACT AVEC FCA Bank succursale en Belgique de FCA Bank S.p.A.

Pour des questions ou remarques concernant la présente déclaration de confidentialité ou le traitement de données à caractère personnel, vous pouvez nous contacter par courrier:
Fca Bank
À l’attention du Coordinateur des Plaintes et de la Vie privée
Rue Jules Cockx 10
1160 Auderghem
ou par e-mail: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.